Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102360_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
doivent être révisées, que les stipulations de l'article 11 du contrat de concession prévoient une indemnisation pour les travaux non exécutés, qu'elle a subi des retards de travaux et des dysfonctionnements
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
et aux stipulations de l'article 11 du contrat de délégation et a été adressée au département avec les comptes certifiés de 2021 et le rapport d'activité, le 27 décembre 2022 ; le rapport de mer et les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 11 de ce contrat : " () 11. 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2432931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou égale à trois ans. (…) » L’article 11 du contrat de travail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205250_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article 11 du contrat de travail signé le 31 décembre 2020 produit par la requérante, qu'elle était soumise, en cas de démission, au respect d'un préavis
Source officielleChambre 3
DTA_2001787_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, la décision contestée, qui se réfère à l'article D. 712-11-2 du code de commerce et qui fait état du refus implicite de Mme C d'accepter le contrat proposé par l'EESC, comporte l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat relatif aux conséquences de la résiliation anticipée : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 11 du contrat : " () / Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification nécessaires pour l'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 11 du contrat : " () / Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification nécessaires pour l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507506_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - la requête ne respecte pas l'article 11 du contrat de location, qui prévoit l'épuisement de toute procédure amiable avant la procédure d'expulsion ; - la mise en demeure du 25
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 11 du contrat résilié unilatéralement le contrat par une lettre du 19 mars 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
irrecevabilité des conclusions tendant à engager la responsabilité extracontractuelle de la commune du fait d’un défaut de liaison du contentieux sur cette demande et, d’autre part, de l’illicéité de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant était parfaitement informé du caractère précaire de son contrat, de sa date de fin, ainsi que des conditions de son non-renouvellement fixées à l'article 11 du contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article 1er de ce contrat stipule que l’intéressé a la qualité d’agent contractuel, au titre de l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique, et qu’il relève de la catégorie hiérarchique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le groupe hospitalier de la Haute-Saône demande le rejet de la requête par application de l'article 11 du contrat du 18 avril 2019 qui prévoit une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001103_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il résulte en outre des termes de l'article 1.5 du même règlement, repris à l'article 11 du contrat signé, que le titulaire du marché est rémunéré en application du I l'article 128 de la loi n° 2004-1485
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L’appréciation d’un éventuel déséquilibre significatif au titre de l’article 11 du contrat ASE L’administration a considéré que l’article 11 du contrat ASE créait un déséquilibre significatif dans les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
regard des stipulations de l'article 21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ont été appliquées sans pour autant que [l’établissement] ait été préalablement informé », alors que l’article 11 du contrat de concession mentionne que l’évolution du prix sera limitée à une augmentation
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