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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Article 2 : La commune de Nangis versera à la SC SP Foncier la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300472_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par acte notarié du 15 octobre 2020, cette unité foncière, désormais constituée des parcelles cadastrées section B n° 1115, 1116, 1117, 1118, 1119 et 1120, a été cédée à la société Soleil de pierre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2215441_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la commune de Sevran invoque une fin de non-recevoir tirée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, de l'irrecevabilité du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique doivent être écartés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en
Source officielle3ème chambre
DTA_2101098_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
par les articles L. 1111-4 et L. 1110-8 du même code, ainsi que le droit au secret des informations médicales, protégé par l'article L. 1110-4 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur de droit,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213589_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R. 1112-62, L. 1110-3, L. 1110-1, L. 1110-5, R. 4127-7, L. 1111-7 du code de la santé publique, il est porté atteinte à son droit d'accès à des soins médicaux nécessaires à son intégrité physique, à son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101645_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400675_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique : « (…) Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600400_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; cette atteinte est grave et manifestement illégale ; l’établissement méconnaît les dispositions des articles L. 1111-7, L. 1111-2 et L. 1112-1 du code de la santé publique et méconnaît l’obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302012_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402658_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1110-5-3, L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-6 du code de la santé publique que tout médecin a le devoir, d’une part, de respecter dans tous les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101747_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1110-5-2 et L. 1110-5-3 du code de la santé publique ; la responsabilité du centre hospitalier du Mans doit dès lors être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502057_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2001920_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 1112-1-2 du même code : " I .
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313234_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleFormation à 3 juges des référés
DTA_2602674_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé
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