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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202259_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

les travaux et que selon l'article 1118 du code civil, la seule signature du devis ne vaut pas acceptation du devis ; - l'illégalité de cette décision est fautive ; - FranceAgriMer lui a communiqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202330_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100336_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 1112-3 du code de la santé publique, est nécessaire à l'intéressée pour faire valoir ses droits et relèverait dès lors des hypothèses prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302012_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509724_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, et de l’obligation d’information

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2004926_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300401_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2602674_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000782_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522834_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602427_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502602_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309388_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203078_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2204554_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Source officielle

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