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7 797 résultats pour « article 113-1 du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102536_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003203_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401193_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204537_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 111-38 du même code : " Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; / 2° Dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403933_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300784_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203623_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103616_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

B sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205603_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205637_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205638_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205664_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205690_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205537_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205616_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205642_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205643_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 112-21-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires

Source officielle

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