Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La SCI Aroblet Immo soutient que : - s'agissant des espaces de stationnement et voies de circulation (parcelles cadastrées section DH n°s 110, 113, 239, 249, 274, 276 et 278) : contrairement à ce qu'a
Source officielle1re Section - 1re Chambre
Union européenne, Xc/Ministerraad
DTA_2320978_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes du 2 de l’article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleChambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007588_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ne permettent de remédier à cette situation de double imposition ; - le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est inconventionnel au regard de l'article 21 de la convention entre la République
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010963_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 48, 47, 46, 45, 44, 43, 116, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204125_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle a sollicité une première fois, le 21 mai 2021, la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 112 117 euros dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521470_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.116-1 et suivants du code de la voirie routière auquel renvoie l’article L.2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ainsi, à supposer même que le courrier adressé le 4 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les dispositions de ces alinéas de l'article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2001408_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
-114-117-118-121-126 sont des travaux qui résultent du retard accumulé par la requérante dans ses études ou ses travaux et qui ne peuvent dès lors être indemnisés par le maître d’ouvrage, que les devis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201469_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A a déposé auprès du maire de Tresques une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain dont il est propriétaire, composé des parcelles cadastrées section AR nos 116, 117, 118
Source officiellePage 1 sur 79