, 116 et 119 dès lors que, comme il a été dit au point précédent, ces immeubles ont déjà été imposés au nom de la SA Technicatome. 11.

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.

, 114, 425 et 427, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mimizan la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable

LP 117-1, D. 116-3, D. 116-5 et D 117-2 du code de l'aménagement ; - en refusant de faire constater les infractions commises, la Polynésie française a méconnu les articles D. 116-3 et D. 116-5 du code

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

Il soutient que la requête est irrecevable eu égard aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Mimosa III doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

articles L. 114-5, L. 114-6 et R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des actes d'état civil produits.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;