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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601386_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1147 du code de procédure civile : « Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402720_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309562_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Toutefois, en soutenant qu'il peut agir contre les constructeurs en engageant leur " responsabilité contractuelle sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil ", le CHS de Novillars n'apporte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
1147 du code civil et la société Micha Crocq Architecte au titre de l'article 1382 du même code ; - le remplacement intégral du bardage n'étant pas justifié par un défaut de peinture, le coût des travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
désordres prévisibles imputables à la société Crea'ture Architectes, elle-même constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'Etat sur le fondement de l'ancien article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1147 du code civil, de la société Hervé Thermique et de la société Socotec Environnement à réparer différents préjudices.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement à leur obligation de résultat d'édifier un ouvrage
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée contre elles, d'appeler en garantie les sociétés Brézillon, ADLVO, Belliard Frères, E.F.I, Forclim, G Architecture et PITEL sur le fondement de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et des parties des murs attenantes sur le lot 1, le changement d’affectation du garage en habitation, la création d’un deuxième logement dans l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108405_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et Mme E... ont déposé le 6 août 2021 une déclaration préalable portant sur la construction d’une piscine sur les parcelles cadastrées section A numéros 1145, 1147, 1149, 1151, 1155 et 1156 situées
Source officielle1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pouvait être autorisé conformément à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - la parcelle d’assiette du projet est dépourvue de potentiel agronomique, biologique et économique au sens de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la Communauté de communes du Pays bellegardien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielle2ème chambre
DTA_2401061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... est fondé à demander l’annulation des arrêtés n° 1144/2024-DRH et n° 1148/2024-DRH du 11 juin 2024 du maire de la commune du Tampon qu’il conteste.
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