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1ère Chambre

DTA_2302043_20250523

23 mai 2025

L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

Administratif

2 avril 2025

la déclaration prévue par les dispositions de l'article 407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2208453_20231023

23 octobre 2023

Par courrier du 2 octobre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la

1ère chambre

DTA_1906181_20221018

18 octobre 2022

. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

1ère chambre

DTA_2000181_20220706

6 juillet 2022

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

5ème Chambre

DTA_2002052_20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

3ème chambre

DTA_2202310_20231123

23 novembre 2023

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

16 février 2023

mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code.

2ème Chambre

DTA_2302062_20250626

26 juin 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CCI.

3 ème Chambre

DTA_2000158_20220831

31 août 2022

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Chambre 2

DTA_2000509_20230223

23 février 2023

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

2ème Chambre

DTA_1904683_20230622

22 juin 2023

Savaric, à Eze ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la société civile immobilière Riviera Bella Vista et de la commune d'Eze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

3ème chambre

DTA_2400746_20260219

19 février 2026

Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

22 mai 2023

de l'article 2044 du code civil.

5ème chambre

DTA_2100784_20221025

25 octobre 2022

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

5ème chambre

DTA_2004780_20221025

25 octobre 2022

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

6ème chambre

DTA_2006341_20220727

27 juillet 2022

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

7ème chambre

DTA_2201675_20241126

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

20 juin 2023

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-8 du même code : " Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les