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L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309202_20250603

Administratif

3 juin 2025

1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors

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TA

5ème chambre

DTA_2102443_20220705

Administratif

5 juillet 2022

à la charge des hôpitaux civils de Colmar une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

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TA

6ème chambre

DTA_2203689_20250521

Administratif

21 mai 2025

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

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TA

Chambre 2

DTA_2100232_20231109

Administratif

9 novembre 2023

de l'article 2044 du code civil.

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TA

5ème chambre

DTA_2100784_20221025

Administratif

25 octobre 2022

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

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TA

5ème chambre

DTA_2004780_20221025

Administratif

25 octobre 2022

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

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TA

9ème chambre

DTA_2206153_20251103

Administratif

3 novembre 2025

des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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TA

6ème chambre

DTA_2310496_20251002

Administratif

2 octobre 2025

du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

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TA

4ème chambre

DTA_2202216_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013511_20221006

Administratif

6 octobre 2022

affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001933_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12

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TA

Chambre 2

DTA_2301264_20260123

Administratif

23 janvier 2026

service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative

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TA

Chambre 2

DTA_2300290_20260123

Administratif

23 janvier 2026

service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative

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TA

6ème chambre

DTA_2300801_20260408

Administratif

8 avril 2026

de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile

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TA

8ème chambre

DTA_2404918_20251008

Administratif

8 octobre 2025

à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2315647_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L’article D. 1142-3 du même code détermine les modalités de calcul de cet index de l’égalité professionnelle, dont le score maximal s’élève à cent points, et l’article D. 1142-3 dispose que ce résultat

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