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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et des parties des murs attenantes sur le lot 1, le changement d’affectation du garage en habitation, la création d’un deuxième logement dans l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108405_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et Mme E... ont déposé le 6 août 2021 une déclaration préalable portant sur la construction d’une piscine sur les parcelles cadastrées section A numéros 1145, 1147, 1149, 1151, 1155 et 1156 situées
Source officielle1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pouvait être autorisé conformément à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - la parcelle d’assiette du projet est dépourvue de potentiel agronomique, biologique et économique au sens de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2007519_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est justifié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105812_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B conteste le classement en zone Ntvb (zone naturelle trame verte et bleue) des parcelles cadastrées section E, n° 172, 1136, 1138, 1139, 1141 et 1148, auparavant classées en zone 2Ua.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... est fondé à demander l’annulation des arrêtés n° 1144/2024-DRH et n° 1148/2024-DRH du 11 juin 2024 du maire de la commune du Tampon qu’il conteste.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la Communauté de communes du Pays bellegardien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202584_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B, qui est propriétaire sur le territoire de la commune du Conquet d'un tènement composé des parcelles cadastrées AB 1146, 1147, 1148, 1150, 1183 et 1185 constituant le terrain d'assiette d'une maison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004961_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Virazeil et des époux F une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 3 : La commune de Varennes-Vauzelles versera à M. B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310148_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1140 et 1142 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : Les titres de recettes n°s 28047, 29496, 30483, 311383, 36476, 41935, 42957, 44161, 45168, 6147, 6521, 7269, 9372, 9799, 10055, 10056, 11249, 11497, 12855, 13465, 14091, 15680, 15681, 15835
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... la somme que la commune de Penvénan demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212005_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officiellePage 1 sur 303