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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102132_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
1152-4 du code du travail l'obligeant à organiser des actions de prévention du harcèlement, la somme de 3 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208017_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les plus brefs les agissements de harcèlement et de harcèlement moral dont il est victime, sur le fondement des articles L. 1152-4 du code du travail et 222-33-2 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201424_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 133-2 du code général de la fonction publique et celles de l'article L. 1152-4 du code du travail, dès lors qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de ses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, méconnaissant ainsi l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 103-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A est propriétaire d'un bien immobilier situé côté est de l'anse de Kerguen et constitué de 3 parcelles cadastrées section C nos 1152, 1153 et 1154. Le 15 avril 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail en ne se livrant pas à une appréciation globale des éléments susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral et en écartant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101581_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 12 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a modifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de
Source officielleChambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301031_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301052_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
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