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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
unique de l'avenant en litige du 27 février 2015 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
unique de l'avenant en litige du 29 septembre 2015 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
unique de l'avenant en litige du 8 octobre 2014 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
unique de l'avenant du 8 octobre 2014 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat d'un bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel elle est soumise comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'elle a été contrainte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel ils sont soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'ils ont été contraints de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404829_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
médicales définies à l'article L. 1111-7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-6 du même code : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2102639_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle3ème chambre
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310009_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
; il contrevient enfin au principe d'égalité puisque des modalités différentes de validation des acquis sont prévues pour les enseignements du bloc " langues et civilisations " ; l'IEP ne justifie pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2214321_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102477_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la loi du 5 août 2021 aux articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique, il conteste en réalité le principe même de l'obligation vaccinale posé par la loi du 5 août 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100388_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article L. 32 du même code définissait le réseau de télécommunications comme " toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204254_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20230801
1 août 2023
1 août 2023
, a estimé qu'il n'y avait pas eu de manquement au devoir d'information au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et qu'aucun accident médical non fautif au sens de l'article L. 1142-
Source officielle3ème chambre
DTA_2102482_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
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