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Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509574_20250423

Administratif

23 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

unique de l'avenant en litige du 27 février 2015 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200320_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200653_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300336_20230203

Administratif

3 février 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407083_20240423

Administratif

23 avril 2024

° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403060_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200307_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604041_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

Administratif

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

unique de l'avenant en litige du 29 septembre 2015 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

unique de l'avenant en litige du 8 octobre 2014 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat

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TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de

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TA

4ème Chambre

DTA_2306404_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301322_20231024

Administratif

24 octobre 2023

/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309556_20251219

Administratif

19 décembre 2025

publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

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