375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".

1184 du code de procédure civile, cette circonstance, à la regarder même comme établie, est sans incidence sur la recevabilité des demandes présentées par les requérants sur le fondement de l'article

1184 du code de procédure civile, cette circonstance, à la regarder même comme établie, est sans incidence sur la recevabilité des demandes présentées par les requérants sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".

Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens

L'article 1367 du code civil dispose que : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

515-8 du code civil.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre

Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".

Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées : elle ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il n’