Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

aucune obligation aux soumissionnaires en matière de convention collective applicable ; - la société Vert Marine ne démontre pas que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres ; - la société Vert Marine, qui n'avait aucune chance

collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres et sur l'égalité de traitement entre les candidats ; -

même que la société requérante serait de bonne foi quant à la convention collective qu'elle estime applicable.

l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié, y compris celles prévoyant un transfert conventionnel de salariés.

l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié, y compris celles prévoyant un transfert conventionnel de salariés.

collective applicable ; - la requérante ne démontre pas que l'application de différentes conventions collectives aurait des effets sur les offres financières des candidats et porterait ainsi atteinte

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

n'imposaient pas de préciser la convention collective applicable et que la société Espace Récréa n'a pas précisé, dans le cadre de la procédure, qu'elle appliquerait la convention collective dite ELAC

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement