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1 619 résultats pour « article 12 de la convention de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2305165_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

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10ème chambre

DTA_2304917_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dès lors, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que ce prêt a été remboursé, le requérant n’établit pas la réalité d’un réinvestissement à caractère économique de la somme prêtée à la société D2P

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. / () / Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200865_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. / () / Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301657_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'instruction que le courrier de mise en demeure du 12 juillet 2022 a, conformément à l'article 24 des conditions générales de la convention, ouvert aux sociétés requérantes la possibilité

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; 2° Prêt conventionné défini à l'article D.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200786_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2211677_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000684_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à l'article L. 16 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2011563_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale entre la France et l'Île Maurice : 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

C ne peut pas être regardé comme résident de la Fédération de Russie au sens du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-russe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Ce tableau précise, pour chaque protocole de prêt obtenu dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Ambulances des deux lions, la date du prêt, le nom de la prêteuse et de l'emprunteuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600341_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

et la restitution immédiate du capital prêté, sauf à méconnaître la jurisprudence du Conseil d’État relative aux actes détachables des contrats ; - aucune stipulation de la convention de prêt ne permet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300032_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 2 de cette convention, la durée du prêt est de trois années pouvant être prorogée par avenant conclu entre les deux parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206081_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L'administration a toutefois fait application des stipulations de l'article 23 de la convention conclue entre la France et le C le 3 mars 1995 et déduit des impositions ainsi obtenues, un crédit d'impôt

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202407_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration fait valoir, sans être sérieusement contestée, que la convention de prêt dont se prévalent les requérants stipule un remboursement en un seul

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216055_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En vertu du 12 de ce même article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - les virements effectués par la SC JCJ au profit de la SCI JCAL ne constituent pas des avances ni des prêts en l'absence de convention ou de contrat de prêt et alors qu'aucune rémunération

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110247_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L'article 6 de cette convention stipulait que l'avance serait remboursée au plus tard en août de l'année 2014.

Source officielle