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1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

19 juin 2023

a, par des propositions de rectification du 17 août 2016, remis en cause le bénéfice de l'exonération de retenue à la source dont elle a entendu bénéficier en application de l'article 12 de la convention

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

a, par des propositions de rectification du 23 mai 2017, remis en cause le bénéfice de l'exonération de retenue à la source dont elle a entendu bénéficier en application de l'article 12 de la convention

Source officielle

2ème chambre

DTA_2120409_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

3ème chambre

DTA_2200205_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, applicable jusqu'au 31 décembre 2019 : " Les rémunérations allouées par l'Etat, les départements, les communes

8ème Chambre

DTA_2001989_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-polynésienne des 28 mars et 28 mai 1957 susvisée relatif à l'assistance administrative : " 1.

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

17 mars 2023

Et l'article 12 de cette convention stipule que : " 1.

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

16 juillet 2025

des procédures fiscales et est recevable ; - en application de l'article 25 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Inde et de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

14 février 2025

De première part, il résulte des stipulations des articles 12 et 22 de la convention fiscale franco-chinoise que les résidents de France ayant reçu des redevances de source chinoise bénéficient, lors de

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

19 mars 2025

; - la convention franco panaméenne du 30 juin 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application

1ère chambre

DTA_2105841_20250206

6 février 2025

en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-chilienne.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400553_20251119

19 novembre 2025

de l’article 8 de la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

1ère chambre

DTA_2104846_20230626

26 juin 2023

Aux termes de l'article 26 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifié : " 1.

2ème Chambre

DTA_2104364_20240529

29 mai 2024

Belgium Holding serait situé aux Etats-Unis, les stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine font obstacle à la retenue à la source ; - l'article 119 ter du code général

8ème Chambre

DTA_1812238_20230328

28 mars 2023

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants effectue des opérations commerciales dans

2ème chambre

DTA_2103290_20221018

18 octobre 2022

filiales établies en France, n'a pu constituer de groupe d'intégration fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions

2ème chambre

DTA_2101464_20221018

18 octobre 2022

filiales établies en France, n'a pu constituer de groupe d'intégration fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions

1ère chambre

DTA_2201580_20240312

12 mars 2024

de la convention franco-algérienne et de la convention fiscale conclue entre la France et l'Ouzbékistan.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

19 novembre 2025

, au taux de 5 % prévu par le 2 de l’article 8 de la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg.

4ème Chambre

DTA_2204934_20250519

19 mai 2025

France a demandé, sur le fondement de l'article 23 de la convention fiscale franco-malaise, la restitution de ce crédit d'impôt.

5ème chambre

DTA_2209056_20250922

22 septembre 2025

Sur l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie : " 1.