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6ème Chambre

DTA_2100963_20221124

24 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : " Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire.

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TA

2ème chambre

DTA_2300077_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 434-4 et R. 434-12, et détaille les faits pour lesquels le préfet

Source officielle

2ème chambre

DTA_2404751_20250528

28 mai 2025

défini à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique ; . du manquement à l'obligation de la bonne exécution du service défini à l'article L. 121-9 du code général de la fonction publique

1ère Chambre

DTA_2108049_20230919

19 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Nord, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

7ème chambre

DTA_2002682_20220722

22 juillet 2022

G, contraire aux devoirs de prudence et d'impartialité imposés par les articles R. 4127-28 et R. 4127-108 du code de la santé publique.

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2101982_20230228

28 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

11ème Chambre

DTA_2205049_20250402

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

8ème chambre

DTA_1908106_20220718

18 juillet 2022

Par une ordonnance du 12 mai 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

7ème chambre

DTA_2008009_20230421

21 avril 2023

moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110196_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

30 avril 2024

Aux termes l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris

5ème Chambre

DTA_2301384_20250318

18 mars 2025

code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.

2ème chambre

DTA_1900482_20240925

25 septembre 2024

Sa hiérarchie lui reprochant des manquements à l'obligation d'obéissance hiérarchique, au devoir de discrétion professionnelle et au devoir de courtoisie, M.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301273_20230411

11 avril 2023

dans le secteur privé ; ce document contenait des erreurs par rapport à son réel parcours professionnel ; elle pensait alors devoir faire un retour à la CNRACL dans le même délai imparti que le courrier

7ème chambre

DTA_2303628_20250701

1 juillet 2025

groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. " Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune

3ème Chambre

DTA_2301691_20250423

23 avril 2025

Enfin aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". 3.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216668_20230111

11 janvier 2023

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de sa

7ème Chambre

DTA_2310316_20260507

7 mai 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

1ère Chambre

DTA_2200419_20230504

4 mai 2023

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

6ème chambre

DTA_2209069_20251203

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6353-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un