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6ème chambre

DTA_2008836_20221206

6 décembre 2022

12 du contrat est illicite dès lors qu'elle prévoit des modalités de calcul de l'indemnité de résiliation qui excèdent le préjudice réellement subi par la société et constitue une libéralité ; elle doit

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TA

2ème Chambre

DTA_2301245_20250618

Administratif

18 juin 2025

Et son article 12 stipule que : " Un contrat d'accueil doit obligatoirement être établi entre l'assistant(e) familial(e) et l'employeur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500736_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100206_20220908

8 septembre 2022

Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023.

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101088_20220908

8 septembre 2022

Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312214_20240111

11 janvier 2024

avec les contraintes de gestion des armées ; -ensuite, lors du renouvellement de son contrat le 12 avril 2023, l'intéressé a été informé de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 4139-13

1ère chambre

DTA_2301199_20250722

22 juillet 2025

Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300233_20230215

15 février 2023

Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2007.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500607_20250220

20 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 7.

7ème Chambre

DTA_2111945_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507221_20250709

9 juillet 2025

l'arrêté en litige et dont elle a produit une copie dans la présente instance ; -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; -il existe un doute

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit () établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements

4ème Chambre

DTA_2302312_20251127

27 novembre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300664_20230320

20 mars 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la procédure suivie est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - aucun élément

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302576_20230324

24 mars 2023

S'il estime en conséquence qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions

4ème chambre

DTA_2403697_20251127

27 novembre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403644_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

6ème chambre

DTA_2104628_20240110

10 janvier 2024

dont la défectuosité de l'un d'eux a été constatée et le contraint à indemniser le patient de ses conséquences dommageables.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208584_20221122

22 novembre 2022

S'agissant plus particulièrement de la condition relative à l'urgence, celle-ci doit, s'agissant de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, être appréciée en fonction de la référence faite

2ème Chambre

DTA_2400548_20260129

29 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne