l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

l'article L. 151-1 du code de commerce. 5.

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

800 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article L. 423-1 de ce code : « Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation (…). » D’autre part, aux

de l'Université Toulouse 1 Capitole a placé sur liste d'attente sa demande d'admission en master 1 mention droit des affaires parcours droit de la propriété intellectuelle ; 2°) d'enjoindre au président

L. 121-1 à L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 52-8 du code électoral ; - les visuels en question ont une finalité informative et respectent l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques