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Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215824_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208669_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501196_20250702

Administratif

2 juillet 2025

l’état civil consulaire] les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient

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TA

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

Administratif

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

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TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

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TA

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

Administratif

23 décembre 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

Administratif

31 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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TA

5ème Chambre

DTA_2109929_20250604

Administratif

4 juin 2025

1217 du code civil, qui n'est pas opposable aux établissements publics.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

Administratif

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

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TA

4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2106507_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

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TA

1ère Chambre

DTA_2400215_20250114

Administratif

14 janvier 2025

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

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TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

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TA

9ème chambre

DTA_2317527_20250623

Administratif

23 juin 2025

les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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