600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mis à la charge de Mme A... le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la société requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette somme soit elle-même assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une

Sur la responsabilité de la région des Hauts-de-France : Aux termes de l’article 8-1 de la convention d’occupation du domaine public mentionnée au point 1 : « La région s’engage à tenir les lieux loués

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil.

de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

111 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 6 du décret du 20 mai 2014, des articles L. 5211-4-1 et L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et de l'article 114 de la loi du 7 août

Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des