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2ème chambre

DTA_2106725_20231016

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

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TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

Source officielle

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

22 novembre 2023

imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

29 avril 2025

de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations

4ème Chambre

DTA_2209404_20230629

29 juin 2023

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

4 avril 2023

En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506016_20251013

13 octobre 2025

au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

16 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par

1ère chambre

DTA_2500167_20251209

9 décembre 2025

D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

28 mai 2025

Article 2 :Mme B versera à la commune de Mercury une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Mme B versera à Mme D et M.

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

12 janvier 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500095_20250131

31 janvier 2025

L’article L. 153-1 du même code énonce que : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

6ème chambre

DTA_1901382_20230131

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2400393_20250211

11 février 2025

charge de la CPS la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304691_20230411

11 avril 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de