Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article D. 1232-5 de ce même code précise que " la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104804_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute
Source officiellePage 1 sur 30