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5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

9 juin 2023

l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

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TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 8135-5 du code du travail : " Les amendes administratives sont appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

14 août 2025

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

6ème chambre

DTA_2304658_20240116

16 janvier 2024

octobre 2022, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; conformément à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ce taux d'intérêt doit être majoré de 5 points à compter

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

L'article D. 1232-5 de ce même code précise que " la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2ème chambre

DTA_2200915_20240123

23 janvier 2024

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

2ème Chambre

DTA_2200057_20240718

18 juillet 2024

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

3ème Chambre

DTA_2300404_20251203

3 décembre 2025

cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’

4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

4 avril 2023

d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

9 février 2026

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

10 mars 2023

les dispositions des articles 16-8 du code civil, 511- 10 du code pénal et L. 1211-5 du code de la santé publique ; - elles méconnaissent le principe d'égalité et le principe d'égalité devant les charges

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601572_20260203

3 février 2026

une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et

4ème Chambre

DTA_2207202_20251113

13 novembre 2025

Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

1ère chambre

DTA_2301140_20250318

18 mars 2025

3°) de dire que les sommes éventuellement dues seront abondées des intérêts moratoires de droit dus par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat

1ère chambre

DTA_2401525_20250318

18 mars 2025

3°) de dire que les sommes éventuellement dues seront abondées des intérêts moratoires de droit dus par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat

4ème Chambre

DTA_2105781_20240404

4 avril 2024

1152 du code civil.

3ème Chambre

DTA_2301781_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de