Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

1240 à 1242 du code civil.

122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 : - le code de justice administrative.

L. 1243-8 du code du travail.

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

le public et l'administration et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ni de sa qualité, en méconnaissance

le public et l'administration et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ni de sa qualité, en méconnaissance

le public et l'administration et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ni de sa qualité, en méconnaissance

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

Il ressort de l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation

, dès lors qu'il n'est pas signé ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration