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4ème Chambre

DTA_2105510_20240307

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

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TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Source officielle

Juge Unique

DTA_2500148_20250925

25 septembre 2025

du service de celle-ci. (…) II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2118839_20231215

15 décembre 2023

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

10 avril 2024

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

1ère chambre

DTA_2402490_20260219

19 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux années an litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

15 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 30 mai 2014 au 31 décembre 2017 : " 1.

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2103451_20230210

10 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 : " Le tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

14 mai 2025

11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 12.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ; - l'article

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

3ème chambre

DTA_2101133_20230310

10 mars 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2303645_20251003

3 octobre 2025

En l’espèce, l’article UV 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme comprend des dispositions spécialement applicables à la modification des immeubles existants, seules ces dispositions trouvent dès

4ème Chambre

DTA_2009728_20231027

27 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

4ème Chambre

DTA_2100983_20221110

10 novembre 2022

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".