Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307032_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).
Source officielle3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303009_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ils soutiennent que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la moitié des membres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224482_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " I. : " -sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403928_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 121-3 et L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - du non-respect du quorum prévu à l’article R. 121-12 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - de la méconnaissance du principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2100169_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales
Source officielle3ème chambre
DTA_2302220_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205356_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - il est propriétaire et agriculteur exploitant des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saubens (Haute-Garonne), cadastrées section AM n° 85, AL n° 128, 127 et 129,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302201_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602701_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 2
DTA_2200695_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 121-17 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code rural et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, à défaut d'améliorer ses conditions d'exploitation
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