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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE)
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernent les sanctions administratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 407 du code général des impôts, les déclarations de stock prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, auquel s'est substitué
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513745_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
28 du décret CBCP, des articles 1302-1 et 1303 du code civil, L. 121-1 et L. 114-3 du CRPA, L. 712-2 et L.712-3 du code général de la fonction publique, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’évêque » a demandé à la DAAF de lui communiquer les motifs de ce refus, en se prévalant des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 1 sur 33