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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505939_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article D. 131-11-13 du code de l’éducation : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2302153_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la commission prévue par l’article R. 131-11-10 du code de l’éducation n’a pas statué dans le délai prévu par l’article D. 131-11-12 du même code ; - en ne lui demandant pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208075_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. " 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204776_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204211_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce code : "La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. ()".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208457_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. " L'article D. 131-11-13 du même code dispose que : " La juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214590_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L'article D. 131-11-12 du même code dispose que : " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-13 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208461_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. " L'article D. 131-11-13 du même code dispose que : " La juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206937_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507280_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300116_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203941_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204623_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201930_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Son recours a été rejeté le 25 août 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505963_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles D. 131-11-10 et D. 131-11-13 du code de l'éducation : leurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204070_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204072_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire () " Aux termes de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408073_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 3.Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
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