réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".

Selon l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " () En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

la procédure, définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes

l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de

D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut

immobilières soient évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; - les moyens techniques mis en œuvre par la SARL Impact Production ne sont pas importants

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1311-5-1 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où seule la SAS

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

En troisième lieu, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute

Un accord en CPR détermine les modalités selon lesquelles les différentes formes d’obligations de service sont aménagées. » D’autre part, l’article 6 bis de l’annexe 1 à l’article 26 du statut consolidé

D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : " La liste des fonctions

verbal à titre gratuit, sous la forme d'un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil.