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7ème Chambre

DTA_2416564_20260402

2 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures

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TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Article 3 : La commune de Le Port versera aux consorts A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2308672_20250505

5 mai 2025

Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215273_20240314

14 mars 2024

dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A, conditions requises par l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 précité pour être promue au grade d'attaché principal.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

29 novembre 2024

B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405

1ère Chambre

DTA_2305971_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article 8 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : « Les attachés d'administration de l'État sont recrutés : (…) 3° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ».

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300964_20250918

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1518 A sexies du code général des impôts : « I.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

27 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

6e Section - 2e Chambre

DTA_2009392_20230530

30 mai 2023

B A a intégré l'administration civile au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat le 1er septembre 2017 par application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

2ème Chambre

DTA_2503974_20251216

16 décembre 2025

En vertu de l’article 1316-3 du même code : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».

2ème chambre

DTA_2300442_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

Enfin, aux termes de l'article 1315 du code civil : " Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui () lui sont personnelles () ". 5. En l'espèce, M.

1ère chambre

DTA_2402268_20260305

5 mars 2026

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

1ère chambre

DTA_2110213_20231009

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1311-9 de ce code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402293_20240423

23 avril 2024

réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".

4ème chambre

DTA_2301670_20250408

8 avril 2025

En dernier lieu, Mme A soutient que le contrat conclu avec le groupement lauréat est un bail emphytéotique administratif et qu'il a ainsi été conclu en méconnaissance de l'article L. 1311-2 du code général

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400053_20260210

10 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

1 ère Chambre

DTA_2202708_20230502

2 mai 2023

A compter de l'année d'imposition 2019, la définition de l'établissement industriel est donnée par les dispositions du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Revêtent