a attribué une aide d’un montant de 7 000 euros en application du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Le 16 décembre 2024, le Tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que sa décision était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

prévus aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; dans l'hypothèse où le syndicat ne serait pas considéré comme le propriétaire du terrain d'assiette du réservoir en litige,

dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale comme portées devant A juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'ONACVG une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1991 ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.