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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
133-4 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401617_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il fait valoir que les créances correspondant à des amendes pour infractions routières sont prescrites, conformément aux dispositions de l'article 133-4 du code pénal.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2106668_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402105_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
133-4 du code pénal prévoit que les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201478_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
8 du code de procédure pénale précitées. 11.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
/ 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203748_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315811_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle3ème chambre
DTA_2300724_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielleChambre 3
DTA_2201606_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2208770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas
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