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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201289_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pour le même motif, les conclusions tendant au prononcé d'une compensation judiciaire sur le fondement de l'article 1348 du code civil ne peuvent être que rejetées. 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201974_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
800 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 mai 2024. 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
préfecture suivant les prévisions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205341_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en violation de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - les prescriptions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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