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6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

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TA

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

Administratif

30 octobre 2025

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Juge unique 3

DTA_2105151_20240220

20 février 2024

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500804_20250819

19 août 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2406305_20260313

13 mars 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

10 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1346 du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats applicable au présent litige : « La subrogation

10ème chambre

DTA_1907183_20230328

28 mars 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407182_20250303

3 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

3ème Chambre

DTA_2107456_20250312

12 mars 2025

1346-1 du code civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code

1ère Chambre

DTA_1912084_20221108

8 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300842_20230808

8 août 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_2401991_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312583_20240405

5 avril 2024

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205855_20240524

24 mai 2024

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DTA_2006301_20221110

10 novembre 2022

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Juge unique chambre 1

DTA_2000342_20230606

6 juin 2023

1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509411_20251105

5 novembre 2025

commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser les intérêts de droit à compter du jour de la demande préalable d’indemnisation en date du 31 mars 2025 et l’anatocisme des articles 1231-7 et 1343-2 du code

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102176_20230927

27 septembre 2023

1343-2 du Code civil ; 2°) de condamner l'intercommunalité Grenoble Alpes Métropole à verser au requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.