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8ème Chambre

DTA_2302320_20241108

8 novembre 2024

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2201289_20240311

Administratif

11 mars 2024

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement en litige n'est pas insalubre ; - cet arrêté méconnaît l'article 1er du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201974_20240716

16 juillet 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

6ème chambre

DTA_2208077_20250327

27 mars 2025

L'article L. 1331-24 de ce code dispose : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

16 octobre 2025

d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du

1ère chambre

DTA_2202494_20240430

30 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2200535_20241107

7 novembre 2024

Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.

1ère Chambre

DTA_2003798_20230131

31 janvier 2023

L. 1331-7 du code de la santé publique.

6ème Chambre

DTA_2107025_20230926

26 septembre 2023

-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202186_20250211

11 février 2025

leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205341_20221028

28 octobre 2022

des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en violation de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - les prescriptions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles

3ème Chambre

DTA_2201600_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

27 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

2ème chambre

DTA_2401469_20250520

20 mai 2025

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

9ème chambre (J.U)

DTA_2313933_20260429

29 avril 2026

L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

4ème Chambre

DTA_2008338_20231109

9 novembre 2023

L. 1331-8 du code de la santé publique, elle s'est strictement conformée en sa qualité de propriétaire aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 et suivants de ce code, de sorte qu'elle n'est pas

6e Section - 1re Chambre

DTA_2126403_20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

magistrat BAYADA

DTA_2102023_20221220

20 décembre 2022

en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction