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283 résultats pour « article 1353 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : " I.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100647_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100639_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100640_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100646_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404227_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100648_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100642_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100641_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103140_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions du II de l'article R. 2141-18 de ce code, applicables à la date de la décision attaquée et désormais reprises au III de l'article L. 2141-11 : " I.- La personne, dont les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2011216_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202402_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

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TA

1ère chambre

DTA_2101668_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020 devant les juridictions judiciaires du premier degré, conformément

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TA

1ère chambre

DTA_2202941_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le

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TA

2ème Chambre

DTA_2104762_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209308_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en

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TA

2ème Chambre

DTA_2001611_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400125_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au présent litige : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions

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TA

4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203245_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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