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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505110_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, le délai de prescription de cinq années prévu par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est pas applicable en l'espèce. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108809_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100401_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Ariele est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408429_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402250_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
civiles et militaires d’invalidité ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303360_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part faute pour Mme A d'exposer en quoi sa situation remplirait la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-3 du code
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2317720_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 1355 du code civil, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre
Source officielleChambre 1
DTA_2301465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait
Source officielleChambre 1
DTA_2301578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait
Source officielleChambre 1
DTA_2302095_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires, puisque ses infirmités sont imputables au service.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
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