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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2402395_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401739_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2504528_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200657_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907343_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 25 de ce décret : « I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511178_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402202_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200305_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de l'enquête publique en méconnaissance de l'article Lp. 1330-7 du code de l'environnement ; l'étude géotechnique d'Api Geo réalisée en 2018 sur la lentille d'eau douce n'a pas été jointe, ni à l'étude
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508080_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l'article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : " La réponse
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511440_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362
Source officielle4ème chambre
DTA_2202357_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du 28 décembre 2018 modifié. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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