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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et 1367 du code civil ; - la décision du 8 juin 2021 est insuffisamment motivée ; - sa créance est prescrite en application de la prescription biennale de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000
Source officielle1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201289_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement en litige n'est pas insalubre ; - cet arrêté méconnaît l'article 1er du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales
Source officielle6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 1331-24 de ce code dispose : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201974_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205341_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en violation de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - les prescriptions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le dépôt en mai 2020, par la société pétitionnaire, d'un mémoire et des formulaires Cerfa n°s 13614*01, 13616*01 et 13617*01 devait s'analyser
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511178_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
comporte en l'espèce le raccordement ; - elles méconnaissent l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 1331-8 du code de la santé publique, elle s'est strictement conformée en sa qualité de propriétaire aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 et suivants de ce code, de sorte qu'elle n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officiellePage 1 sur 271