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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200037_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Martha, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400290_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2300885_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées CN 132, 134 et 136, dont M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... n’est plus éligible au regard de l’article R. 912-37 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et n°133 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville sur Mer une somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1380 et 1381 du code général des impôts ; - conformément à l'article 324 AC de l'annexe III du code général des impôts, il y a lieu de rechercher afin d'évaluer la valeur locative du terrain les transactions
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1381 et du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - en ce qui concerne les " biens hors champ ", l'administration fiscale a omis de rechercher si ces biens pouvaient être regardés comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301155_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté. 8.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2101697_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101702_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
convoqués, l'objet de la délibération attaquée n'étant pas au nombre de ceux qu'énumère l'article L. 133-5 du code rural et de la pêche maritime ; en tout état de cause, l'irrégularité alléguée n'a exercé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) / 6° a.
Source officielleJuge social
DTA_2307212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, précisées par l'article D. 311-18 du même code, dès lors que les dispositions de ce dernier article n'exigent pas que l'entité détenant la structure propriétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301549_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, précisées par l’article D. 311-18 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
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