Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () Aux termes de l'article 1381 du même code, "4° Les sols des bâtiments de toute nature

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code général des impôts.

° de l'article 1382 du même code c’est-à-dire, ceux faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles 1380 et 1381 qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels

1381 précité du code général des impôts.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé cet ensemble comme une propriété bâtie au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1380 du code général des

1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

1382 du code général des impôts, d’autre part, à des travaux de réfection et de remplacement, faute d’établir qu’ils ont entraîné un des changements visés au I de l’article 1517 du même code ou qu’ils

1382 du code général des impôts, d’autre part, à des travaux de réfection et de remplacement, faute d’établir qu’ils ont entraîné un des changements visés au I de l’article 1517 du même code ou qu’ils

A ; les outillages et moyens matériels d'exploitation étant exclus des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, ils ne peuvent être pris

Primo, il résulte de ces dispositions qu’un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement

Primo, il résulte de ces dispositions qu’un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement

du 1° de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, ce principe ne trouve pas à s'appliquer lors du dépôt de la demande qui a été présentée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans