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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419841_20250114

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2309277_20250410

Administratif

10 avril 2025

- le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306785_20250923

23 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

23 avril 2026

1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et

12eme chambre

DTA_2106879_20240328

28 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2203704_20251014

14 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

1ère Chambre

DTA_2212281_20250204

4 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2107067_20240710

10 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DTA_2114819_20240709

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317904_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".

4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

29 décembre 2025

1380 et 1381 du code général des impôts, dont la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve que l’évaluation

1ère Chambre

DTA_2302707_20250624

24 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2007526_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

3ème Chambre

DTA_2212264_20250401

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2113702_20240702

2 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2214998_20250422

22 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2212203_20251030

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850

1ère Chambre

DTA_2301385_20250520

20 mai 2025

21-24 du code civil.

6ème Chambre

DTA_2216012_20251211

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2215313_20250422

22 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.