Aux termes de l'article R. 823-24 du même code : " Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

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Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 1302 du code civil sur lesquelles se fonde le titre de perception : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à

1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant un

1302 du code civil, Mme B est redevable de l'aide personnelle au logement perçu indûment sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 d'un montant de 1 764 euros ; à ce jour, le solde de l'indu

1302 et 1302-1 du code civil, lui est préjudiciable dans la mesure où il lui est impossible de contester utilement le montant réclamé en l’absence d’éléments sur la base liquidative par la caisse d'allocations

Elle soutient que : la créance figurant dans le titre exécutoire n° 13812/MEF/DAF-RCH du 3 juillet 2024 porte, en partie, sur une période antérieure au 3 juillet 1994 ; conformément à l’article 2262 du

A depuis le 13 avril 2018 et vise les dispositions de l'article 515-8 du code civil.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

des articles 1302-1 et 1353 du code civil ; - les retenues pratiquées sont illégales au regard de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle en a contesté leur caractère indu

des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".