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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2402442_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208358_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1390 du code général des impôts.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300719_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102831_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101284_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; à titre subsidiaire, si elle devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette pépinière devrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300109_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106530_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de sa volonté ; - ses associés remplissent compte tenu de leur âge et de leur situation les conditions d'exonération fixées par les articles 1390 à 1391 du code général des impôts ; - ses trois
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2404362_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte, d’autre part, de l’article 1390 du code général des impôts que « Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303736_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102830_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, et non à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la catégorie MAG5.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300638_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
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