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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, d'autre part, le rapport annuel relatif à l'exercice 2024, visé à l'article 14 du contrat de délégation de service public résilié et conforme aux dispositions des articles L. 3131-5, R. 3131-3 et R.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de la clause de révision prévue à l'article 14 du contrat.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2222275_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les stipulations de l’article 14 du contrat de travail de Mme B... ont par ailleurs repris ces dispositions. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507528_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Fun Loisirs de communiquer à la commune de Mandelieu-La Napoule, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, le rapport annuel relatif à l’exercice 2024, visé à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601530_20260227
27 février 2026
27 février 2026
; . le contrat invoqué n’a pas été signé par l’organisateur ; . l’article 14 du contrat prévoit une possibilité d’adaptation en cas de circonstances exceptionnelles ; . une demande de règlement au
Source officielle2ème chambre
DTA_2100118_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le cadre de sa recherche d'emploi ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; elle n'a jamais été déloyale : elle n'a jamais contesté avoir contacté la société A'Dom mais a seulement indiqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
tenu du nombre suffisant d'évènements ayant transformé les conditions essentielles du marché ; Sur l'indemnisation des dépenses qu'elle a engagées : - en application de l'article 14 du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302077_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200082_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, le contrat conclu entre la requérante et la Polynésie française stipule en son article 12 : " En application des dispositions de l'article 24 de la délibération n°2004-15 APF modifiée susvisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101801_20240208
8 février 2024
8 février 2024
en fait ni en droit ; - la commune pouvait procéder à la modification du contrat, en application de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique ; - le préavis de six mois, prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101187_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article 14 du contrat du 8 janvier 2014 prévoit le versement d'une subvention municipale " permettant le maintien et le développement des salles au service du public ", d'un montant forfaitaire annuel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article L. 3132-4 et L. 3132-6 du code de la commande publique en ce que des biens de reprises ne peuvent être assimilés à des biens de retour ; - Que l'article 14-1 du contrat de concession méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - le contrat a été résilié en application de l'article 14 des conditions générales de location, à son initiative, en raison du défaut de paiement des échéances trimestrielles par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 14 du contrat stipule : " Le praticien bénéficie de la prise en charge de la location d'un véhicule de type A, 48 heures avant la prise de fonction jusqu'à la fin de sa période de remplacement
Source officielleChambre 3
DTA_2100078_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes
Source officielle3ème chambre
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ni dans cette décision ni dans un courrier de notification de ladite décision- dès lors que l’article 14 du contrat de travail que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du contrat de délégation de service public conclu entre la société Vert Marine et la commune d'Antibes Juans-les-Pins : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du bus et des vélos (articles 41.1 et 41.3), au montant du partage des gains de productivité (article 42), au montant du cumul des pénalités et aux modalités de leur contestation (articles 57.1 et 57.3
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300361_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
reconduction, prévoyait en son article 6 une redevance annuelle d'occupation de 12 288,90 euros hors taxe, et en son article 14 une indemnité forfaitaire de trois termes mensuels en cas de résiliation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201211_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1.1 du contrat conclu entre la société Swisslog et l'HNFC : " () / - Présence des techniciens sur site de 05h45 à 21h45, 7J/7 () ".
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