CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

selon l’itinéraire initialement déclaré ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309741_20250213

Administratif

13 février 2025

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Source officielle

TA

Chambre 1

DTA_2302136_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2201578_20250618

Administratif

18 juin 2025

L'article 5 de la convention du 4 décembre 2015 conclue entre la société BioLoie et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne prévoit que la subvention accordée doit satisfaire aux règles générales d'attribution

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

de 16% et ne porte que sur 8,4% de cette convention initiale.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2304012_20250704

Administratif

4 juillet 2025

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510466_20260128

Administratif

28 janvier 2026

travail, en ce qu’elle refuse de les appliquer ; 4) en méconnaissance de l’article L. 2261-15 du code du travail, elle prévoit l’application de la convention collective nationale des entreprises des services

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2307278_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, en application des dispositions précitées des articles L. 2111-1 et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'il est d'ailleurs précisé dans la convention

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2307281_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par suite, en application des dispositions précitées des articles L. 2111-1 et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'il est d'ailleurs précisé dans la convention

Source officielle

TA

Juge unique 2

DTA_2001050_20230309

Administratif

9 mars 2023

d'occupation de la saison 2018-2019 relatives aux utilisations durant la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 ainsi que lesdites conventions initiales et toutes les conventions initiales pour la

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_1705395_20230328

Administratif

28 mars 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable au regard des articles R*. 196-1, R*. 197-3 et L. 190 du livre des procédures fiscales et que les stipulations du §2 de l'article 25 b de la convention fiscale

Source officielle

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505212_20250514

Administratif

14 mai 2025

8 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101890_20230608

Administratif

8 juin 2023

initiale ".

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2002760_20220920

Administratif

20 septembre 2022

La région Bourgogne-Franche-Comté fait également valoir que l'acte du 22 mai 2017 méconnaîtrait l'article 2 de la convention initiale.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2201659_20250404

Administratif

4 avril 2025

contention l'ont privé de garanties procédurales ; il a été privé du bénéfice d'un recours effectif à un tribunal, en violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2304890_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2302271_20260424

Administratif

24 avril 2026

d’assurance maladie de la rémunération prévue pour les missions effectuées par elle, et plus particulièrement du revenu complémentaire prévu par l’article 15 de l’avenant n°10 à la convention nationale

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1902495_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 2.1 de la convention FAMI A-14-40 : " la période de réalisation du projet court du 01/01/2014 au 31/12/2014.

Source officielle

13 438 résultats pour « article 15 de la convention initiale et »

13 438 résultats pour « article 15 de la convention initiale et »