Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Volkswind France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, ses " attentes et doléances " se rapportent à une ou plusieurs procédures pénales et civiles, en cours ou à initier, devant l'autorité judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Vu les pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité du mémoire en défense de la SCCV SAMSUD : En vertu des dispositions de l’article 1849 du code civil, rendu applicable aux sociétés civiles de construction vente par les articles

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 434-1 du même code, rendu applicable à la procédure de réunification familiale A l'article L. 561-4 de ce code, prévoit que : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes

Elle soutient que : - la réclamation contentieuse de la société civile immobilière du Grand Bailly était tardive, dès lors que le délai prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales expirait

Article 3 : L'État versera à la SCI P. Acquisitions une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction saisie

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.