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Le directeur soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1518 F du code général des impôts, la SCI Eurasia Finance n'est pas fondée à contester des décisions prises sur le fondement des articles

Source officielle

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500491_20260421

Administratif

21 avril 2026

Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 dudit code : « Il est procédé, annuellement, à la constatation (…) des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non

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TA

Juge Unique 1

DTA_2500805_20251219

Administratif

19 décembre 2025

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2210148_20260126

Administratif

26 janvier 2026

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2207863_20260126

Administratif

26 janvier 2026

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100284_20230117

Administratif

17 janvier 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : " I. - 1.

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011335_20230321

Administratif

21 mars 2023

700 du code de procédure civile.

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable

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TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2007413_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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TA

7ème chambre

DTA_2007429_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2405321_20260421

Administratif

21 avril 2026

par les dispositions du présent code ».

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TA

Juge Unique 1

DTA_2401401_20250225

Administratif